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ix) Conditions générales de Vente

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Conditions Générales de Vente de « SAPHONYX » s.p.r.l.

ci-après   dénommée « la société »  

drapeau d'Angleterre  drapeau de la hollande

 

SAPHONYX est distributeur agréé de produits HENKEL ADHESIVES TECHNOLOGIES et BANDELIN, et également prestataire de services liés ou non à l’utilisation de ces produits. La manipulation des produits, leur mise en oeuvre et leur application, non conformes à leur destination, aux conseils et préconisations d´emploi, ne sauraient engager la responsabilité de «la société» ou de HENKEL ou de BANDELIN. Les préconisations et conseils d´utilisation fournis via les Fiches d’Information Produit ne sont donnés qu´à titre indicatif et ne constituent pas des règles absolues, du fait de certains éléments pouvant échapper à notre contrôle. Nous vous prions de consulter nos Services Techniques qui sauront vous conseiller utilement sur la mise en oeuvre de nos produits, adaptée à votre cas particulier. Lorsque la demande du client le nécessite, «la société» fera appel aux services techniques spécialisés d’HENKEL ou de BANDELIN, ou mandatés par eux.

Article 1 : : Acceptation des Conditions Générales

Du seul fait de la commande, l’acheteur marque son accord sur les présentes conditions générales de vente qu’il déclare accepter et qui prévaudront sur toutes autres conditions sauf dérogations particulières et écrites.

Article 2  : Acceptation des Commandes – Prix

Toute commande de matériel, de produit ou de services ne sera valable qu’après acceptation et confirmation écrite de la commande par la société. L’envoi de cette confirmation la rendra effective et liera irrévocablement l’acheteur. Les prix et conditions particulières sont ceux repris soit dans la lettre de confirmation de commande de la société, soit dans le contrat existant entre les deux parties. En outre, les prix mentionnés, soit dans la confirmation écrite de la commande, soit dans le contrat liant les deux parties, seront adaptés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Article 3 : Destination des Produits

Les indications et renseignements donnés par le client lors des négociations précédant la commande quant à la destination et à l’usage du matériel, du produit ou du service et qui ont été confirmés par la société, sont les seuls éléments pris en considération pour la fonction du matériel, du produit ou du service commandé. Pour toute intervention d’un des techniciens de la société, sur site ou en régie, avec ou sans bon de commande préalablement établi, la simple signature du client sur la fiche d’intervention technique le rend automatiquement débiteur de la facture qui en résultera. Aucune contestation ayant trait au contenu de ladite fiche ne sera admise. Dans le cas où l’un des techniciens de la société aurait effectué un déplacement et n’aurait pu exécuter le travail prévu, quelle qu’en soit la cause (client ou fournisseur tiers), le déplacement ainsi que les heures perdues sur place seront facturés au client, qui restera le seul et unique débiteur de la société. Si pour une raison non imputable à la société (déficience du client ou d’un de ses sous-traitants), le temps de prestation initialement prévu devait être augmenté, toute heure supplémentaire sera facturée au tarif horaire en vigueur. Toute heure entamée sera due.

Les présentes conditions générales sont applicables pour toutes les fournitures et prestations effectuées par «la société». Les clauses et conditions contraires du client figurant sur un bon de commande, une lettre ou tout autre document antérieur ou postérieur à l’envoi ou à la communication des présentes conditions générales ne seront d’application que dans la mesure où «la société» les aurait expressément acceptées par un document signé.

Article 4 : Confidentialité

Les clients autorisent expressément «la société» à prendre tout contact ou toute mesure nécessaire d’information nécessaire ou utile à la fourniture des produits ou à la réalisation des missions qui lui est demandée. De même le client autorise leurs services et collaborateurs externes à fournir à «la société» toutes les informations nécessaires  à la réalisation de sa mission. Le client s’engage à confirmer par écrit toutes autorisations.

Le client autorise expressément «la société» de travailler avec les sociétés Henkel ou Bandelin qui sauront apporter leur support technique lorsque la situation l’exige. En contrepartie, «la société» s’engage à la plus stricte confidentialité quant aux informations qui lui auraient été confiées dans le cadre ou à l’occasion de ces missions, et à signer une clause de confidentialité; si nécessaire cette clause de confidentialité sera signée par Henkel ou par Bandelin.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Pour toute commande relative à des travaux de conception et/ou d’étude matérielle et immatérielle, sauf stipulation contraire et écrite, la société sera seule propriétaire de tous les droits (en ce y compris les droits d’auteur, de production et de commercialisation). Par ailleurs, en cas de cession des droits, ils ne seront acquis qu’après paiement intégral des sommes dues.

Article 6 : Garantie

Le client reconnaît avoir examiné les possibilités et les normes d’usage du matériel ou des produits avant la commande. Toute réclamation concernant les marchandises et relative à des vices apparents doit, pour être recevable, être adressée par courrier recommandé à la société dans les 24 heures de la date de la livraison de la marchandise. En ce qui concerne les vices cachés, la société ne garantit le matériel ou les produits que selon les modalités de la garantie émise par le constructeur du matériel revendu  ou par le fabricant de produit revendu par ses soins pour une durée de maximum 3 mois à dater de la livraison sauf stipulation contraire et écrite dans la confirmation de commande et ce, contre tous les défauts de matières premières ou de fabrication qui auront été dénoncés par lettre recommandée dans les trois jours après le constat du défaut prenant cours à la date de livraison. Si le matériel ou le produit revendu est fabriqué par « la société », ou vendu sous son label, celui-ci est garanti pendant un an pour autant que le défaut soit dénoncé par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables de sa constatation durant la première année. La société procédera à son choix et à ses frais à la réparation ou au remplacement du produit défectueux. Les obligations de la société sont strictement limitées à la réparation ou au remplacement du produit défectueux sans qu’aucune indemnité pour perte de jouissance ou dommage quelconque résultant du défaut du produit vendu ne puisse lui être réclamée par le client. La garantie de la société n’est valable que pour autant que le matériel ait été utilisé conformément à l’usage annoncé tel qu’énoncé à l’article 3 des présentes conditions générales.  La garantie de la société n’est pas valable pour l’utilisation des produits tel qu’énoncé à l’article 3.

Le matériel et le produit voyagent aux risques du client et à ses frais. Dans tous les cas, la société est dégagée de toute obligation de garantie si les pièces, les équipements ou les produits ont été mal utilisés, négligés, accidentés ou ont fait l’objet d’une mauvaise installation ou d’une intervention quelconque effectuée par du personnel autre que celui de la société. Les garanties expressément mentionnées ci-dessus sont les seules garanties relatives au matériel consenties par la société. Dans les cas où le matériel devrait être retourné à la société pour échange et/ou réparation, il pourra être expédié par le livreur du choix du client (frais à charge de ce dernier) mais jamais sous exportation temporaire.

Article 7 : Délais de Livraison

La société s’efforcera toujours de respecter les délais de livraison renseignés dans la confirmation de commande ou le contrat. Toutefois, les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société.

Les délais donnés par «la société» pour la fourniture des produits sont donnés à titre indicatif et ne prennent cours qu’à l’acceptation du bon de commande. Tout retard éventuel résultant du fait d’autrui ou cas de force majeure ne peut engager sa responsabilité.

L’éventuel retard dans la livraison ne donnera droit à aucune indemnité ni réduction de prix au profit de l’acheteur, ni ne lui permettra de résilier la commande.

Article 8  : Paiements

Conformément à la Directive Européenne du 29 juin 2000 (2000/35/EG), entrée en vigueur en Belgique le 7 août 2002, les factures de «la société» sont soit payables à terme de 30 jours date de la facture, sauf en cas de refus du dossier par une société de crédit.

Dans certains secteurs économiques, les fournitures sont livrables contre remboursement. Le cas échéant, cette mesure figurera dans l’offre et la confirmation de commande.

En cas de retard de paiement, des intérêts seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 1,8 % par mois, à compter de la date de facture jusqu’au jour du paiement. Chaque mois entamé sera considéré comme entièrement échu. En outre, en cas de non-paiement dans la huitaine de l’échéance de la facture, celle-ci sera automatiquement et de plein droit majorée de 15 % avec un minimum de 150 €, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, et 500 €, à titre provisionnel des frais d’avocat. En cas d’inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement du prix, la société pourra par lettre recommandée, déclarer la vente résolue de plein droit aux torts de l’acheteur, sans préjudice du dédommagement énoncé au paragraphe précédent. Les marchandises et/ou services livrés restent la propriété de la société aussi longtemps qu’ils ne sont pas payés entièrement ou qu’ils ne sont pas couverts par un contrat de financement, dont un exemplaire dûment signé a été remis à la société.

Article 9  : Compensation de Créances

La société a le droit de compenser ses créances vis-à-vis du client par d’éventuelles créances que le client aurait vis-à-vis de la société.

Article 10 : Lettre de Change

L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne pas de novation de dette, de sorte que les présentes conditions restent intégralement applicables. Tous les coûts y afférents sont à charge du client et payables au comptant.

Article 11  : Annulation des Commandes

Dans le cas où la société accepterait, par écrit, une annulation partielle ou globale de commande (prestation, livraison, installation, formation,….) ou du contrat de l’acheteur, ce dernier devra inconditionnellement indemniser la société du préjudice qui en résultera, en ce compris la perte du bénéfice. En tout état de cause, ce dédommagement ne pourra être inférieur à 20 % du prix des produits et/ou services. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations résultant des présentes conditions ou de toute autre convention passée avec la société, celle-ci se réserve, à son choix, d’annuler immédiatement la commande en cours ou de suspendre l’exécution de ses propres obligations, résultant des commandes ou contrats en cours avec l’acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de suspension, la société facturera le montant des produits et/ou services livrés jusqu’à la date de suspension et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 12  : Nullité de Clauses

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions, de même qu’une éventuelle dérogation n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou d’une dérogation générale de celles-ci, qui continueront à sortir leurs effets à l’égard des parties.

Article 13  : Droit Applicable

Seul le droit belge est applicable aux contrats soumis aux présentes conditions générales. Toutes contestations ou litiges relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux de Nivelles. La société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente.